A. Arbitraire Dans Les Délais De Nomination Des Secrétaires d’Etat A La Suite De La Nomination Surprise Du Premier Ministre Et De Ses Ministres. II. Vice De Procédure, Seconde Cause D’Annulation Du Décret Du 9 Avril 2014.

April 17, 2014

Arbitraire Dans Les Délais De Nomination Des Secrétaires d’Etat A La Suite De La Nomination Surprise Du Premier Ministre Et De Ses Ministres. II. Vice De Procédure, Seconde Cause D’Annulation Du Décret Du 9 Avril 2014.

A. Arbitraire Dans Les Délais De Nomination Des Secrétaires d’Etat A La Suite De La Nomination Surprise Du Premier Ministre Et De Ses Ministres.

Les parlementaires ont été surpris de constater que Manuel Valls n’avait pas été en mesure de nommer ses Secrétaires d’Etat en même temps que ses Ministres et attendait d’avoir obtenu le vote de confiance de l’Assemblée Nationale pour divulguer leur nom le mercredi 9 avril plus d’une semaine après sa nomination par le Président de la République François Hollande. Monsieur Valls mit un point d’honneur à terminer son discours d’investiture en remerciant la France de l’avoir adopté car d’origine espagnole, il est le premier détenteur de Matignon à être un citoyen français par un naturalisation.

Son manque de maturité politique et surtout administrative a pu le conduire sans mauvaise foi à reporter la promulgation de l’ensemble du Gouvernement pour des raisons de stratégie condamnable :

– éviter un vote hostile de l’Assemblée.

Le vote de confiance est intervenu avant les nominations pour permettre au Gouvernement d’échapper au contrôle parlementairede sa composition et à une possible censure si contestation (Harlem Désir). Le décret du 9 avril est conditionnel, il y a vice de procédure relative à sa publication, il était prêt dès la semaine précédente mais restait secret et anti-datable selon l’expression d’un opportunisme circonstanciel qui va au delà de tout ce que le Pouvoir Discrétionnaire peut représenter. Il y a là un premier blackoutcritiquable qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut valider.

– pour marchander les voix de la frange hostile du PS.

Une centaine de députés du Parti Socialiste avaient fait part de leur volonté de ne voter que sous condition la déclaration de politique générale de Manuel Valls en application de l’article 49.1 de la Constitution. Les écologistes d’EELV avaient, quant à eux, insinué qu’ils ne voteraient pas pour confirmer Valls.

En promettant de facto de possibles nominations de députés en échange de leur soutien pour l’investiture de la première partie du Gouvernement, le nouveau Premier Ministre de François Hollande a été contraint de donner au Décret du 9 avril son caractère illégal en le signant sans en avoir l’autorité nécessaire car compromis dans une spéculation électorale.

Beaucoup de députés dans ce groupe ainsi que d’autres qui attendaient leur nomination quand Manuel Valls s’est adressé à l’Assemblée nationale pour obtenir son vote de confiance. Clientélisme politique, marchandage administratif : cette méthode de nomination de Gouvernement en deux temps conduit à penser que seuls les députés et jamais la société civile (ni les Sénateurs) sont en mesure d’attirer les petites mains qui préparent les bons dossiers de nominationdes vrais Secrétaires de l’Etat qui pâtissent probablement dans leur choix de la tutelle des Ministres de Jean-Marc Ayrault renouvelés contre toute attent par un Ministre de l’Intérieur promu au poste de celui qui l’avait nommé. FV

http://www.rtl.fr/actualites/info/article/gouvernement-valls-les-14-secretaires-d-etat-nommes-par-hollande-7771065550

 

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